Sorèze Football Club : site officiel du club de foot de SOREZE - footeo

Droit à l'image

Droit à l'image

Introduction au droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

Cas des enfants mineurs

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

 

DOCUMENT FOURNI AUX PARENTS 

AUTORISATION DE PUBLICATION DE PHOTOS DE VOTRE ENFANTS

Chers parents,

Comme vous avez pu le constater le Sorèze Football Club a créé cette année un site officiel du club.

Les calendriers des différentes compétitions, résultats, dates et heures des différents plateaux par catégorie, convocations, entraînements et photos.

De ce fait certaines informations concernant votre fils peuvent apparaître ainsi que quelques photos.  

Pour cela, nous avons l’obligation de vous demander votre autorisation pour publier les photos de votre ou vos enfants.

Je vous remercie de nous confirmer votre approbation sur l’utilisation de ces photographies, en me retournant le coupon ci-joint daté, signé et portant la mention « lu et approuvé bon pour accord ».

Je soussigné(e) ………………………………………………… père/mère/tuteur légal  de mon ou mes enfant(s)……………………………………………

Autorise la publication de photos sur le site officiel du Sorèze Football Club (http://sorezefc.footeo.com/), représentant mon enfant, dans le cadre des activités sportives 2015/2016.

Sorèze le …/…/2015

« Lu et approuvé bon pour accord »

 

Signature du responsable légal

 

 

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